La domiciliation bancaire encadrée en cas de prêt immobilier

Par Jean-Guillaume Kleis

Bien souvent, lorsque l’on souscrit à un crédit immobilier dans un établissement bancaire, celui-ci impose de domicilier les revenus en guise de garantie et pour offrir des conditions privilégiées. Le gouvernement impose désormais aux banques de mieux délimiter le périmètre des conditions et fixe des limites strictes.

Les personnes qui souscrivent à un crédit immobilier dans une banque se voient régulièrement obligées de domicilier leurs revenus mensuels (salaires, retraites…) dans ce dernier pour bénéficier d’un taux préférentiel ou encore de l’exemption de frais de dossiers. Jusqu’à présent, il n’y avait aucune obligation légale pour les banques quant à cette condition.

Maximum 10 ans de domiciliation

Désormais, une ordonnance publiée ambitionne de mieux protéger les emprunteurs avec des limites strictes sur ce genre de pratique. Les nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2018. En l’occurrence, la limite maximum que peuvent imposer les banques quant à la domiciliation bancaire des revenus est de 10 ans. Au delà de ce délai, les clients d’un crédit immobilier n’ont plus besoin de domicilier leurs revenus dans l’établissement créditeur – même si leur crédit est sur une durée plus longue.

Les banques devront également être plus transparentes sur les frais de dossiers et la domiciliation bancaire. En l’occurrence, les frais pourront être réduits en cas de domiciliation, mais les conditions doivent clairement être explicitées pour les deux parties. Autrement dit, si l’emprunteur ne respecte pas les conditions, il devra rembourser les frais de dossiers offerts. En revanche, la banque est dans l’obligation de bien préciser le lien entre les frais de dossiers offerts et les conditions associées.

Si les établissements de crédit sont toujours très compétitifs, les banques en ligne prennent de plus en plus le dessus sur ce type de produits. Par exemple, Boursorama Banque offre un taux TAEG super-compétitif de 1,69% annuel (15 ans, assurance comprise). Comme vous pouvez le voir dans ce comparatif de banques, les autres établissements en ligne font du crédit immobilier l’un de leurs fers de lance – vous pouvez être sûr d’obtenir des taux très intéressants.

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