Le montant de la franchise pour une fraude à la CB divisé par 3

Par Jean-Guillaume Kleis

Le 13 janvier 2018 verra l’entrée en vigueur de la directive européenne DSP2. Celle-ci oblige les établissements bancaires à revoir le montant de la franchise lors d’une fraude à la carte bancaire. Elle passera désormais de 150 euros à seulement 50 euros, ce qui devrait encore un peu plus protéger les particuliers. L’usage de la franchise était quand même assez limité.

Beaucoup d’exceptions à la franchise

Si vous avez déjà été victime d’une fraude à la carte bancaire, il est possible que vous n’ayez rien eu à payer. Dans la réalité, les cas d’usage pour cette nouvelle directive qui entre en vigueur sont assez limités : les banques doivent dans tous les cas vous rembourser en cas d’utilisation frauduleuse classique. Les fraudes avec une franchise sont seulement reconnues s’il y a eu un vol “sophistiqué”. Autrement dit, il faut qu’il y ait un vol de sécurité personnalisée pour que la franchise soit appliquée. Cela revient à un vol combiné d’une carte bancaire avec téléphone (et code SMS ou empreinte digitale) par exemple. Si vous n’aviez pas de code personnalisé, la franchise ne s’applique pas et c’est la banque qui vous remboursera la totalité. Heureusement pour les particuliers, la plupart des banques offrent des assurances sur la carte bancaire, qu’elle soit Classique ou Gold. C’est le cas notamment d’ING Direct qui l’inclut dans son offre de base.

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Autre cas de figure : si vous détenez toujours votre carte et qu’elle a été utilisée à votre insu. La fraude sur internet se développe évidemment avec l’usage croissant de la carte bancaire sur internet. Dans ce cas-là, si vos données ont été détournées pour effectuer des achats, c’est la banque qui est responsable et vous n’avez pas à débourser un centime en guise de franchise. A noter que dans beaucoup de cas, les banques peuvent demander un remboursement au site e-commerce sur lequel a été réalisé la transaction si ce dernier n’était pas suffisamment sécurisé.

La directive européenne DSP2 introduit également de nouveaux scénarios pour protéger encore davantage les européens. En l’occurrence, si le vol ne pouvait pas être détecté avant le paiement, ou si le vol est lié à l’établissement fournissant le moyen de paiement, la franchise ne s’appliquera pas.

Le montant de la franchise pour une fraude à la CB divisé par 3
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